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Voici certains modèles de documents qui peuvent être utilisés pour "déposer le bilan" d'une société anonyme: Courrier à adresser en Recommandé Au Tribunal de Première Instance - Palais de Justice Place du Bourg-de-Four – CP - 1211 Genève 3 Genève, le Requête en application de l’Art. 725 CO Messieurs, Je soussigné, … , administrateur unique de …….. conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire tenue le ….. , ainsi qu’aux dispositions légales et statutaires, demande par la présente au Tribunal de Première Instance de la République et Canton de Genève, de bien vouloir prendre note du fait que cette société rempli les conditions de l’Art. 727 CO, al. 3. L’Assemblée générale des actionnaires, tenue le ….., en a pris acte et a mandaté le Conseil d’administration à cet effet, les actifs ne couvrant plus les passifs. Ainsi fait à Genève, en deux exemplaires, le Annexes : - certificats d’actions totalisant CHF - bilan à la valeur vénale au - dernier bilan audité au - extrait du RC de moins de 24h Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société tenue à ……………….., le ……… L’Assemblée est présidée par ……., qui appelle aux fonctions de secrétaire ….. Le Président constate que l’ensemble du capital-actions est présent ou représenté. Dès lors, l’Assemblée est tenue conformément à l’Article 701 du Code des Obligations et peut valablement délibérer et statuer sur tous les objets de son ressort. Unique objet à l’Ordre du jour : Application des dispositions de l’Art. 725 CO. Le Président explique la situation de la société. Les actifs de la société sont : Alors que les passifs sont : Un bilan à valeur vénale a été établi et se trouve en annexe à la présente. Les actifs ne couvrent pas les passifs. Le Président propose en conséquence à l’Assemblée d’avertir le juge de cet état de fait et d’appliquer les dispositions de l’Article 725 CO, al. 3. L’Assemblée accepte cette proposition à l’unanimité. Personne ne demandant plus la parole et l’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance. Le Président : Le Secrétaire :