L’association, art. 60ss du CC Une des solutions peut être de créer une association. Vous trouverez dans cette section différents documents types pour vous aider à passer à la concrétisation de votre projet. Pour ce faire, vous avez besoin: - statuts - assemblée constitutive - nomination d'un comité, et répartition des fonctions En droit suisse, les associations acquièrent la personnalité juridique dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement (art. 60 al. 1 du Code Civil). L'inscription au registre du commerce est requise si l'association exerce une activité commerciale et que la recette annuelle brute équivaut à  CHF 100'000,--. © contesdegrimm.com CALM Comme à la maison Bibliothèque Associations Société Anonyme Contrats travail Charges sociales Contrats de prêts Classement Les fichiers nécessaires