© contesdegrimm.com SITE EN REORGANISATION CALM Comme à la maison CONVENTION DE VENTE ET D'ACHAT D'ACTIONS Entre D’une part, Représentée par XXX, administrateur  Et XXX ci-après « les vendeurs » et d’autre part, XXX ci-après l'acheteur  *  *  *  *  * PREAMBULE Il est préalablement exposé ce qui suit : -          Les vendeurs détiennent X% du capital de la société X SA dont le siège est à -          le capital de X  SA est composé de X actions au porteur/nominale  de Fr. X,--  nominal entièrement libérées. -          X et X sont vendeurs de X% des titres de X  S.A. -          X est acquéreur des X% des titres de X SA. Cela étant précisé et reconnu exact par les parties, ces dernières conviennent ce jour de ce qui suit : Article 1 – OBJET ¨       Les vendeurs déclarent  vendre et céder par la présente à l’acheteur qui déclare acheter X actions de Fr. x.--  de nominal (au porteur) de la société X SA, entièrement libérées, sous réserve de l'article 7 ci-après. Article 2 – PRIX La vente et la cession des X actions de Fr. X.--  chacune selon l'article 1 ci-dessus sont consenties et acceptées pour le prix de Fr. X.--  (......... francs) payable le jour de l'exécution définitive des présentes. Article 3 – DELAIS D'EXECUTION – ENTREE EN JOUISSANCE Les parties conviennent que l'exécution de la présente convention devra intervenir au plus tard le ....... L'entrée en jouissance est fixée à la date d'exécution définitive avec effet rétroactif au ........ Article 4 – OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR par exemple.... ¨       L'acheteur maintiendra le personnel actuel en place sous réserve de faute grave ou d'une évolution défavorable de la conjoncture.  ¨       L'acheteur s'engage à maintenir une stricte confidentialité sur la transaction.  Article 5 – OBLIGATIONS DES VENDEURS  ¨       Les vendeurs s'engagent à maintenir la plus stricte confidentialité sur la transaction.  ¨       Les vendeurs s'engagent à assurer une transmission harmonieuse de la société. Article 6 – GARANTIES Les vendeurs déclarent  et certifient ce qui suit : a)      Que la société X SA est une société anonyme régulièrement constituée et existante selon le droit suisse. b)      Que les actions présentement vendues représentent le X % du capital-actions de la société. c)      Qu'il n'existe à ce jour aucun droit de souscription, ni de décision d'augmentation du capital, ni aucune option, warrant ou convention donnant droit à des actions ou à des participations à la société. d)      Qu'il est le propriétaire juridique et peut donc librement disposer des X actions représentant le X % du capital- actions de la société X SA, présentement vendues, et que les dites actions ne font l'objet d'aucun droit réel ou personnel de quelque ordre que ce soit accordé à des tiers. e)      Que la société a rempli toutes ses obligations fiscales, tant fédérales que cantonales et communales jusqu'au ...., ainsi que celles découlant de la législation sur les assurances sociales. f)       Qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire (civile ou pénale) ou administrative intentée par des tiers ou par une autorité étatique et qu'il n'existe à la date de signature de la présente vente pas de menace concrète de telles actions. g)      Que la société a tenu les assemblées générales ordinaires et régulièrement approuvé les comptes des exercices clos au .... et antérieurement. h)      Que les comptes établis au ...., qui seront annexés à la quittance du prix lors de l'exécution définitive sont exacts et sincères et qu'ils reflètent fidèlement et scrupuleusement la situation financière de la société à cette date. i)        Que la société est propriétaire, sans restriction, de toutes les valeurs patrimoniales qui sont portées à l'actif du Bibliothèque Associations Société Anonyme Contrats travail Charges sociales Contrats de prêts Classement